Election et Vote par procuration

Listes électorales / Elections

Membres de le commission de contrôle pour la révision des listes électorales:

Christine DESFOUGERES
Catherine LEGROS
Mickaël ROUFFIGNAC
Benoît ROBLIN
Sylvie MARTIN

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Vérifier si vous êtes inscrit: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R51788

S'inscrire sur les listes électorales : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396

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Arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral
NOR: INTA1827997A
Version consolidée au 05 avril 2019

"Chapitre Ier : Pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote

Article 1

Les titres permettant aux électeurs français de justifier de leur identité en application de l'article R. 60 du code électoral sont les suivants :

1° Carte nationale d'identité ;
2° Passeport ;
3° Carte d'identité de parlementaire avec photographie, délivrée par le président d'une assemblée parlementaire ;
4° Carte d'identité d'élu local avec photographie, délivrée par le représentant de l'Etat ;
5° Carte vitale avec photographie ;
6° Carte du combattant avec photographie, délivrée par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
7° Carte d'invalidité ou carte de mobilité inclusion avec photographie ;
8° Carte d'identité de fonctionnaire de l'Etat avec photographie ;
9° Carte d'identité ou carte de circulation avec photographie, délivrée par les autorités militaires ;
10° Permis de conduire sécurisé conforme au format « Union européenne » ;
11° Permis de chasser avec photographie, délivré par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
12° Récépissé valant justification de l'identité, délivré en échange des pièces d'identité en cas de contrôle judiciaire, en application de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure.
Ces titres doivent être en cours de validité, à l'exception de la carte nationale d'identité et du passeport qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de cinq ans."

Le vote par procuration

  Le vote par procuration est une procédure qui permet à un électeur (le mandant) qui ne pourra pas voter personnellement le jour de l'élection, de confier son vote à un électeur de son choix (le mandataire), lequel votera à sa place.

Seuls les électeurs qui appartiennent à l'une des catégories énumérées à l'article L.71 peuvent, sur leur demande, donner procuration de vote.

Les catégories sont les suivantes :

a) les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations professionnelles, en raison d'un handicap, pour raison de santé ou en raison de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d'être présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin

b) les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations de formation, parce qu'ils sont en vacances ou parce qu'ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin

c) les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une capacité électorale

Le mandataire doit jouir de ses droits électoraux et être inscrit dans la même commune que son mandant.

Toutes les informations utiles ICI

 

Formulaires de procuration.

Les procurations doivent être établies sur un formulaire administratif, ils sont disponibles :

a) tribunaux, commissariats, gendarmeries ou consulats

b) en ligne sur https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14952.do (cerfa N°14952*01). Ce formulaire, une fois rempli en ligne, doit être imprimé par le mandant impérativement sur deux feuilllets (pas de recto verso).

Hors de France :

Ambassade, chef de poste consulaire et consul honoraire habilité à cet effet

Pour les marins : les procurations sont établies par le commandant du bâtiment ou capitaine du navire.

Le formulaire ne doit être ni signé ni daté par le mandant et ne doit porter aucune indication de lieu. Le mandant doit en effet se rendre à la gendarmerie de son lieu de résidence pour faire valider sa procuration qu'il signera alors, muni d'un justificatif d'identité.

Pour les personnes qui ne peuvent pas se déplacer : les officiers de police judicaire se déplacent à la demande des personnes qui en raison de maladies, infirmités graves ou incarcération ne peuvent manifestement pas comparaître devant eux.

Date de dernière mise à jour : 05/04/2019