Election et Vote par procuration

  Le vote par procuration est une procédure qui permet à un électeur (le mandant) qui ne pourra pas voter personnellement le jour de l'élection, de confier son vote à un électeur de son choix (le mandataire), lequel votera à sa place.

Seuls les électeurs qui appartiennent à l'une des catégories énumérées à l'article L.71 peuvent, sur leur demande, donner procuration de vote.

Les catégories sont les suivantes :

a) les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations professionnelles, en raison d'un handicap, pour raison de santé ou en raison de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d'être présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin

b) les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations de formation, parce qu'ils sont en vacances ou parce qu'ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscsrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin

c) les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une capacité électorale

Le mandataire doit jouir de ses droits électoraux et être inscrit dans la même commune que son mandant.

Toutes les informations utiles ICI

 

Formulaires de procuration.

Les procurations doivent être établies sur un formulaire administratif, ils sont disponibles :

a) tribunaux, commissariats, gendarmeries ou consulats

b) en ligne sur https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14952.do (cerfa N°14952*01). Ce formulaire, une fois rempli en ligne, doit être imprimé par le mandant impérativement sur deux feuilllets (pas de recto verso).

Hors de France :

Ambassade, chef de poste consulaire et consul honoraire habilité à cet effet

Pour les marins : les procurations sont établies par le commandant du bâtiment ou capitaine du navire.

Le formulaire ne doit être ni signé ni daté par le mandant et ne doit porter aucune indication de lieu. Le mandant doit en effet se rendre à la gendarmerie de son lieu de résidence pour faire valider sa procuration qu'il signera alors, muni d'un justificatif d'identité.

Pour les personnes qui ne peuvent pas se déplacer : les officiers de police juidicaire se déplacent à la demande des personnes qui en raison de maladies, infirmités graves ou incarcération ne peuvent manifestement pas comparaître devant eux.

Rappel : Elections 2017 à venir

La refonte des listes électorales aura lieu en 2017. Aussi, afin d'éviter tout litige lors du prochain scrutin, nous vous invitons à vous rendre en mairie avant le 31 décembre 2016 dans les cas suivants:

* si vous avez emménagé sur la commune en 2016
* si vous avez changé d'adresse sur la commune en 2016 (ou avant si vous ne l'avez pas signalé)
* si vous avez 18 ans en 2016 et que vous ne vous êtes pas fait recenser pour la journée d'appel (J.A.P.D.) sur la commune du Thou

De plus, si vous envisagez de quitter Le Thou avant le 31 décembre 2016, il convient d'en informer le service élections par courrier ou par mail à l'adresse suivante: le.thou@mairie17.com et de vous inscrire dans votre nouvelle commune.

Formulaire de demande d'inscription ICI