Mariage - PACS

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Déclaration conjointe au greffe du Tribunal d’Instance du lieu de résidence commune.

Tribunal d’ Instance de La Rochelle
Service du PACS
67 rue de Jéricho
17000 La ROCHELLE
Tél : 05 46 27 63 64

La liste des pièces obligatoires à fournir est disponible en mairie, un RDV est à prendre par téléphone au tribunal d'instance.