Le Service Urbanisme
J'ai un projet, comment ça se passe ?
Dossiers d'urbanisme (seuls les dossiers ayant fait l'objet d'une décision sont consultables) :
- Nom du fichier : Dossiers déposés
- Taille : 180.37 Ko
- Nom du fichier : S2 1
- Taille : 207.43 Ko
A NOTER : Si vous déposez en version papier (sauf cas particuliers) il nous faut au maximum:
- 2 exemplaires de dossier de permis de construire
- 2 exemplaires de dossier de déclaration préalable
Règle de suivi des dossiers :
- Dossier déposé papier = compléments et autre (DOC, DAACT) en version papier
- Dossier déposé en ligne = compléments et autre (DOC, DAACT) à déposer en ligne directement depuis le dossier
Devant l'augmentation des demandes d'urbanisme, et suite à la réorganisation du service, nous vous remercions de nous adresser en priorité vos demandes de renseignements par l'intermédiaire du formulaire de contact du site : http://www.mairie-le-thou.fr/contact/contacter-la-mairie.html
- Vous pouvez également obtenir de l'aide pour la constitution de votre dossier sur le service en ligne (quel dossier, quelles pièces ...?) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221
- Les différents formulaires d'Urbanisme sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
- Le dépôt en ligne s'effectue ici : https://cdc-aunissud.urbanisme17.fr/gnaucdcaunissud/#/ il vous faudra créer un compte personnel.
- Le Pluih est consultable par tous sur le site de la Communauté de Communes Aunis Sud : https://aunis-sud.fr/je-mepanouis-en-aunis-sud/jai-un-projet-immobilier/portail-pluih/
- PLUI-H numérisé : https://sig-aunis.fr/aunissud / Consulter le cadastre: https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do
- Formulaires et informations utiles sur le site de la Communauté de Communes Aunis Sud: https://aunis-sud.fr/je-mepanouis-en-aunis-sud/jai-un-projet-immobilier/mes-demarches-durbanisme/
- Règlement écrit : Livre 4 1 reglement ecrit (2.65 Mo)
- Zonage réglementaire : 4 2 1 zonage reglementaire le thou (6.94 Mo)
Pour vous aider à comprendre les pièces attendues :
- Exemples de visuels a fournir pour demande ads (1.62 Mo)
- Fiche pratique autorisation urba les pieces graphique (1.43 Mo)
- Grilles pieces permis construire (806.74 Ko)
- Palette des couleurs des villes 17 (1.06 Mo)
Le nouveau PLUi-H est entré en vigueur le jeudi 24 avril 2025.
Les Fiches pratiques du CAUE (conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement)
- Nom du fichier : Caue 17 construction les demarches 2026
- Taille : 598.21 Ko
- Nom du fichier : Demarrer son projet la reglementation
- Taille : 3.67 Mo
- Nom du fichier : Clotures et limites parcellaires
- Taille : 6.74 Mo
- Nom du fichier : Agrandir sa maison
- Taille : 2.93 Mo
Nous vous recevons si nécessaire aux horaires d'ouverture de la mairie, sur RDV.
En aucun cas les services de la mairie ne sont habilités à constituer votre dossier.
Nous assurons la réception, la transmission et le suivi de votre dossier.
L'enregistrement des dossiers se fait toujours sans RDV.
Visuel de la Mairie de Fillière (74)
Quelques chiffres :
En 2025:
- 3 autorisations de travaux ERP
- 71 demandes de CU
- 91 dossiers de DP
- 2 DP modificatives
- 29 dossiers de PC
- 19 PC modificatifs
- 52 dossiers de DIA
- 1 permis de démolir
En 2024 :
- 2 dossiers autorisation de travaux
- 63 demandes de certificats d'urbanisme
- 118 dossiers de déclaration préalable + 1 transfert
- 2 permis d'aménager
- 28 permis de construire
- 11 permis modificatifs
- 37 déclarations d'intention d'aliéner
Soit 261 dossiers
En 2023:
- 61 certificats d'urbanisme
- 4 permis d'aménager
- 2 transferts de permis aménager
- 63 permis de construire
- 10 permis de construire modificatifs
- 1 transfert de permis de construire
- 1 transfert de déclaration préalable
- 112 déclarations préalables
- 2 permis de démolir
- 6 autorisations de travaux (erp)
- 38 déclarations d'intention d'aliéner
Soit 300 dossiers
Informations utiles :
Pour tout autre renseignement, n'hésitez pas à contacter:
Service urbanisme de la CDC Aunis Sud: le matin de 9h à 12h au 05 46 07 22 33. Le service continue de recevoir les pétitionnaires uniquement sur rendez-vous du lundi au vendredi (9h-12h / 14h-17h).
Documents utiles
Eau 17 / assainissement individuel :
Nouveau ! Téléservice pour les demandes de contrôles des installations d’assainissement individuel https://sde17.service-now.com/teleservices
Sont disponibles en téléchargement sur le site Internet de Eau 17 :
- Le formulaire de « Demande d’autorisation d’assainissement individuel » Demande d anc 2025 (531.73 Ko)
- le guide "Conseils techniques pour le choix d'un dispositif d'assainissement individuel"
- le guide d’entretien des systèmes d’assainissement individuel
- la liste des entreprises adhérentes à la Charte Assainissement Individuel de la Charente-Maritime
- la liste des bureaux d’études adhérents à la Charte Assainissement Individuel de la Charente-Maritime
- le formulaire de "Demande d’informations sur le contrôle de l’assainissement non-collectif dans le cadre d’une vente immobilière à usage d’habitation" Demande d informations dans le cadre des ventes 2 (144.76 Ko)
- Tarifs des redevances 2025 (161.46 Ko)
Divers documents assainissement (charte, entreprises, vidangeurs) :
Liste des Bureaux d'étude chartés
Liste des entreprises chartées
Liste des entreprises de vidange/entretien
Assainissement collectif
Contacter :
RESE Aunis
ZI du Fief Girard
17290 Aigrefeuille
Tél : 05 46 72 17 17
aunis@rese17.fr
Attention, tout raccordement d’un bâtiment au réseau d’assainissement collectif sur la commune de LE THOU peut être soumis à la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC). Pour plus d’informations: https://www.rese.fr/modification-de-branchement-aux-services-deau
Taxe d'aménagement - Calcul
Pour obtenir une estimation d'une taxe d'aménagement, le pétitionnaire peut contacter :
- Pour les projets avant septembre 2022 - la DDTM (accueil) :
Téléphone : 05 16 49 64 00
Email : ddtm-taxes-urba@charente-maritime.gouv.fr
- Pour les projets depuis septembre 2022 - le SDIF (Service des Impôt Fonciers) (accueil) :
Téléphone : 05 16 59 09 08
Email : sdif17.la-rochelle@dgfip.finances.gouv.fr
Le recouvrement des taxes d’urbanisme est réalisé par la direction départementale des Finances publiques de la Charente-Maritime (DDFIP 17).
La TAM d’un montant total inférieur ou égal à 1 500 € est à payer en une seule échéance, à réception d’un titre de perception émis par la DDFIP, 3 mois après la date d’achèvement des travaux.
Si le montant total de la TAM est supérieur à 1 500 €, le paiement s’effectue en 2 échéances :
• pour moitié, à réception d’un premier titre de perception émis par la DDFIP, 3 mois après la date d’achèvement des travaux ;
• pour l’autre moitié, à réception d’un second titre de perception émis 6 mois après le 1er titre.
La taxe d’archéologie préventive, quel que soit son montant, est à payer en une seule échéance, à réception d’un titre de perception distinct émis par la DDFIP, 3 mois après l’achèvement des travaux.
Si la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée avant le 1er septembre 2022 :
- si le montant est inférieur à 1 500 € : à régler en 1 échéance 1 an après la date de décision expresse ou tacite de l’autorisation d’urbanisme
- si le montant est supérieur à 1 500 € : à régler en 2 échéances de montant égal :
* la première : 1 an après la date de décision expresse ou tacite de l’autorisation
* la seconde : 2 ans après
- Nom du fichier : Plaquette info taxes 2026 ddfip
- Taille : 246.41 Ko
Taxes - infos générales
Comment déclarer et payer votre taxe d'aménagement ?
Vous devez déclarer et payer la taxe d’aménagement auprès du service des impôts, qui la reverse ensuite à la commune et au département concernés.
Les modalités varient selon la date de dépôt de votre demande d'autorisation d'urbanisme. Les informations présentées ci-après concernent les demandes déposées depuis le 1er septembre 2022.
Déclaration de la taxe d'aménagement
Vous devez déclarer les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement simultanément à la souscription de votre déclaration foncière depuis l’espace « Gérer mes biens immobiliers » accessible dans votre espace « Finances publiques » (ex-Particulier) » sur le site impots.gouv.fr :
- dans les 90 jours à compter de l’achèvement des travaux pour les projets d’une surface de plancher inférieure à 5 000 m2,
- dans un délai de sept mois après la délivrance de l'autorisation, pour les projets d’une surface de plancher égale ou supérieure à 5 000 m2.
Cette démarche est également possible à l’aide du formulaire n°6840-SD.
Paiement de la taxe d'aménagement
Projet d’une surface de plancher inférieure à 5 000 m2
Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1 500 euros, vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours après la date de fin des travaux.
Si le montant de votre taxe d'aménagement est supérieur à 1 500 euros, vous pouvez la régler en deux fois et recevez les titres de perception dans les délais suivants :
- à partir de 90 jours après la date d'achèvement des travaux,
- six mois après la première demande.
Projet d’une surface de plancher égale ou supérieure à 5 000 m2
À partir de la délivrance de l'autorisation, deux acomptes de la taxe sont à payer aux dates suivantes :
- 9e mois : 50 % de la taxe,
- 18e mois : 35 % de la taxe.
Ils sont déduits du montant définitif de la taxe d'aménagement due.
Attestation de non-contestation de la conformité des travaux : délai de délivrance
Après le dépôt d’une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), l’autorité compétente dispose d’un délai légal pour contrôler la conformité des travaux.
Quel délai ?
Lorsque le projet n’est pas soumis au récolement obligatoire, le délai de contrôle est de 3 mois à compter de la réception de la DAACT, conformément à l’article R. 462-6 du Code de l’urbanisme.
Ce délai est porté à 5 mois lorsque le récolement est obligatoire dans les cas prévus par l’article R. 462-7.
Pourquoi attendre 3 mois ?
L’attestation de non-contestation de la conformité ne peut être délivrée qu’à l’issue du délai légal de contrôle, en l’absence de contestation.
Une demande présentée avant l’expiration de ce délai est donc prématurée.
Le fait qu’aucun contrôle sur place ne soit prévu ou que les travaux soient estimés conformes ne permet pas de réduire ce délai.
Quand demander l’attestation ?
À l’issue du délai légal, et en l’absence de contestation, le bénéficiaire de l’autorisation ou ses ayants droit peut demander l’attestation prévue par l’article R. 462-10 du Code de l’urbanisme.
En résumé : DAACT reçue → 3 mois de délai de contrôle → absence de contestation → demande d’attestation.
Références : articles R. 462-6, R. 462-7 et R. 462-10 du Code de l’urbanisme.
Date de dernière mise à jour : 10/09/2026
